Catégorie : Gouvernance

Un nouveau régime visant à simplifier la création et le développement de startups innovantes pan-européennes

Le projet porté par la Commission européenne¹ s’inscrit dans une volonté de remédier à la fragmentation juridique du marché intérieur de l’UE. L’objectif est de permettre aux entreprises innovantes de développer leurs opérations commerciales dans l’UE, tout en augmentant leurs opportunités de financement au sein de la zone.

À ce titre, la future société européenne unifiée, désignée sous les termes de S.EU ou EU Inc., constituerait une forme sociale autonome, devant coexister avec les droits nationaux. Ce régime se distinguerait par une harmonisation poussée de ses règles de fonctionnement, couvrant l’ensemble du cycle de vie de la société.

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Dès sa constitution, l’EU Inc. présenterait ainsi plusieurs caractéristiques singulières :

• des formalités de constitution entièrement digitalisées, avec immatriculation en 48 heures via un portail européen unique,
• l’application du principe « once only », en vertu duquel les informations seront communiquées automatiquement aux différentes administrations (sociales, fiscales…) des Etats membres,
• la possible mise à disposition de documents (statuts, pactes…) standardisés, pouvant être analysés et traités automatiquement par des systèmes digitalisés.

Toute personne physique ou morale pourrait constituer une telle société, soit ex nihilo, soit par transformation d’une structure existante. La société pourrait être créée sans capital social minimum, comme cela existe dans certaines juridictions de Common Law—ou en France avec la société par actions simplifiée (SAS), qui peut être constituée avec un capital social d’un euro.

Le fonctionnement de l’EU Inc. reposerait sur une hiérarchie normative au sommet de laquelle se trouverait le règlement européen la régissant, suivi des statuts établis par les associés, puis les droits nationaux, à titre supplétif lorsque le règlement et les statuts sont silencieux.

À la lumière de ces caractéristiques, l’on ne peut s’empêcher de relever certaines similitudes avec la Société européenne (Societas Europaea ou « SE ») – une forme sociale unifiée régie elle aussi par le droit de l’Union européenne et les droits respectifs des États membres – et de craindre que l’EU Inc. rencontre les mêmes obstacles pratiques.

Toutefois, le régime de la SE a été initialement conçu pour les grandes entreprises opérant dans plusieurs États membres, en particulier celles résultant de fusions ou autres réorganisations transfrontalières. À l’inverse, le nouveau cadre est destiné avant tout aux start-ups et scale-ups innovantes, tout en étant susceptible de présenter également un intérêt pour les petites et moyennes entreprises.

Ainsi, alors que la constitution d’une Société européenne est soumise à un cadre relativement rigide, comprenant notamment des exigences importantes en matière de capital social et de gouvernance, le régime de l’EU Inc est conçu pour offrir une structure plus souple et plus accessible aux entreprises à forte croissance.

Une flexibilité accrue encadrée par des garanties

L’EU Inc. se caractérise ainsi par une volonté affirmée de flexibilité, tant en matière de gouvernance que de financement – à l’instar de ce que nous connaissons en droit français avec la SAS.

Ainsi, la gouvernance de l’EU Inc. reposerait sur une structure simplifiée, comprenant un organe de direction (Board of Directors) et une assemblée générale des actionnaires, dont les réunions pourraient se tenir intégralement à distance. Les décisions sociales pourraient être adoptées par voie écrite, et les actions seraient intégralement dématérialisées.

Les statuts offriraient une grande liberté d’aménagement, permettant notamment :

• la création de catégories d’actions variées (droits de vote multiples, veto, droits financiers renforcés),
• l’introduction de mécanismes de steward ownership ou d’inaliénabilité des actifs,
• la mise en place de protections contre les acquisitions prédatrices.

En matière de financement, le projet prévoit un accès élargi aux capitaux, incluant des instruments hybrides et des dispositifs harmonisés d’actionnariat salarié (ESOP/ESO) – le traitement fiscal de ces instruments restant toutefois à clarifier.

En contrepartie de cette souplesse, plusieurs garde-fous sont proposés afin de prévenir les dérives :

• un contrôle préalable à l’immatriculation, destiné à lutter contre les sociétés fictives ou les montages abusifs,
• des tests de solvabilité et de bilan encadrant les distributions aux actionnaires,
• le maintien des droits des salariés et des règles de participation existantes.

Le projet de règlement prévoit également des procédures spécifiques en matière de règlement des litiges, ainsi que des mécanismes de liquidation simplifiée, notamment pour les startups en difficulté, afin de favoriser un rebond rapide des entrepreneurs.

Enfin, la possibilité d’une cotation sur un marché réglementé dépendra de chaque Etat membre et de la compatibilité des règles nationales.

Une proposition ambitieuse, confrontée aux réalités pratiques

A la lecture du projet de la Commission, les intérêts les plus saillants de cette nouvelle forme sociale sont ceux liés à une réelle uniformisation des règles à travers les Etats membres :

• harmonisation de la fiscalité de certains plans d’actionnariat salarié (EU-ESO), avec un différé de l’imposition au moment de la cession des titres,
• mesures de digitalisation des registres sociaux, des statuts et des procédures,
• procédures de traitement accéléré des défaillances,
• facilitation du télétravail transfrontalier.

Par ailleurs, l’EU Inc pourrait être mieux comprise par des investisseurs étrangers à l’Etat membre d’origine, renforçant ainsi leur confiance et facilitant les opérations de financement de projets innovants.

Reste une question : est-il nécessaire de créer une énième structure pour atteindre ces objectifs ?

Le droit des sociétés en Europe a fait l’objet d’un long travail d’uniformisation à travers une série de directives et règlements. Commencé dès les années 70², ce travail s’est poursuivi avec la création de la Société Européenne dans les années 2000³. Il arrive peu à peu à maturité avec les directives récentes sur les réorganisations transfrontalières⁴, aujourd’hui transposées par les Etats membres.

Ce mouvement législatif a amené à une convergence des régimes des différentes formes sociales de chaque Etat (SA française avec l’AG allemande ou la S.P.A. italienne par exemple), à tel point qu’il est désormais possible de les fusionner, scinder ou transférer selon un régime uniformisé. Dans ces conditions, pourquoi ne pas concentrer les efforts sur l’aboutissement de cette uniformisation, et celle des autres obstacles auxquels sont confrontées les entreprises opérant à l’échelle européenne, notamment en matière comptable, fiscale et sociale ?

En effet, la création d’une nouvelle forme sociale posera inévitablement des questions d’application pratiques dans chaque Etat et d’interprétation par les juridictions, qui seront nécessairement source d’insécurité juridique – et de coûts de conseils. C’était déjà le point faible de la Société Européenne (SE), qui n’a d’ailleurs rencontré qu’un très modeste succès.

Conclusion

Si l’on s’intéresse aux détails, la proposition recèle déjà ces petites variations qui semblent futiles sur le papier, mais complexifient, en pratique, la structuration des projets et créent de l’incertitude. Ainsi en est-il du contrôle des immatriculations qui sera confié à des autorités de nature différentes selon les juridictions (autorité administrative, judiciaire, ou encore notaires), ayant chacune leurs pratiques et règles professionnelles. En matière sociale, les règles de participation des salariés aux organes de gouvernance relèveront toujours des droits nationaux et les mécanismes de sauvegarde du droit européen continueront à s’appliquer en cas de réorganisations transfrontalières.

Un transfert du siège de France en Allemagne ou l’absorption d’une EU Inc italienne par une EU Inc française devrait donc poser les mêmes questions que s’il s’agissait de sociétés nationales.

Ainsi, si la proposition de la Commission semble intéressante dans son ambition d’uniformiser les règles à l’échelle de l’Union, elle semble n’offrir qu’une réponse partielle aux obstacles rencontrés par les sociétés se développant à l’échelle européenne.

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1. Proposal for an EU Inc. corporate legal framework : https://commission.europa.eu/document/3e9822aa-8cef-40a1-904e-a53fc68e7265_en?prefLang=fr ↩︎
2. Directives n°68/151/CEE, 77/91/CEE, 78/660/CEE ou encore 78/855/CEE ↩︎
3. Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) ↩︎
4. En dernier lieu, la Directive (UE) n°2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) n°2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières (Directive « Mobilité ») ↩︎

Alors que la saison des assemblées générales annuelles bat son plein, nous vous proposons une série d’articles pour aider dirigeants et associés à mieux appréhender les règles relatives à l’approbation des comptes des SAS et des SARL et les obligations qui leur incombent. Cinquième série de questions-réponses.

Qu’est-ce que l’affectation du résultat ? Quels choix s’offrent aux associés ?

Après avoir approuvé les comptes annuels de l’exercice écoulé lors de l’assemblée annuelle, les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société par actions simplifiée (SAS) doivent se prononcer sur l’affectation du résultat qui y figure :

• si ce résultat est négatif (perte), il est nécessairement inscrit en compte « report à nouveau », c’est-à-dire qu’il viendra s’imputer sur le résultat de l’exercice suivant,
• s’il est positif (bénéfice), plusieurs affectations sont possibles : il peut être inscrit en compte « report à nouveau » mais aussi mis en réserve ou distribué aux associés, en tout ou partie, sous forme de dividendes.

L’affectation du résultat, du moins lorsqu’il est positif, est donc stratégique pour l’avenir de la société. Les associés doivent arbitrer entre leur rémunération d’associés et le financement de leur société. En effet, si une distribution de dividendes aux associés peut renforcer l’attractivité de la société auprès des investisseurs, une mise en réserve ou en report renforce ses fonds propres et peut venir en soutien de ses projets de développement.

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Qu’est-ce que le résultat de l’exercice ?

Il correspond au résultat comptable de la société à la clôture d’un exercice considéré, figurant dans les comptes annuels, déterminé selon les règles et principes comptables en vigueur. Il peut être positif (bénéfice) ou négatif (perte).

Il doit être distingué du bénéfice distribuable, correspondant au montant qui peut être distribué en dividendes aux associés (voir ci-dessous).

En présence d’un bénéfice, quelle somme peut être distribuée aux associés en tant que dividendes ?

Lorsque le résultat de l’exercice est positif, certaines sommes peuvent faire l’objet d’une distribution aux associés. Il s’agit du « bénéfice distribuable », défini par le Code de commerce¹ comme le bénéfice de l’exercice :

• diminué du montant du compte « report à nouveau », s’il est négatif (apurement des pertes antérieures),
• diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts,
• augmenté du montant du compte « report à nouveau » s’il est positif.

En plus du bénéfice distribuable, certaines réserves dites « distribuables » peuvent également faire l’objet d’une distribution aux associés. Elles comprennent notamment :

• l’excédent de réserve légale ou statutaire,
• les réserves facultatives constituées librement par décision de l’assemblée générale (voir ci-après).

Quand doivent être payés les dividendes ?

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés dans leur décision de distribution ou, à défaut par les dirigeants.

En tout état de cause, la mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l’exercice.

Les associés peuvent-ils être obligés de constituer des réserves ?

Oui, tant en SAS qu’en SARL, les associés peuvent être contraints de mettre en réserve une partie du bénéfice de l’exercice, soit en vertu de la loi (réserve légale), soit en vertu des statuts (réserves statutaires).

• la réserve légale est constituée en application de l’article L. 232-10 du Code de commerce, qui impose qu’au moins 5% du résultat bénéficiaire d’un exercice y soit affecté, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital social,
• les réserves statutaires sont celles dont les modalités (prélèvement sur le bénéfice, plafond, etc.) sont imposées par les statuts, librement convenus entre les associés.

Enfin, les associés peuvent décider de constituer des « réserves facultatives » en-dehors de toute obligation légale ou statutaire.

Les associés peuvent-ils convenir par avance le versement de dividendes ?

En principe, l’affectation du résultat est décidée lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle. Toutefois, il arrive que cette décision soit encadrée par des engagements pris par les associés entre eux, à travers un pacte notamment. Ainsi, ils peuvent s’accorder pour s’opposer à toute distribution de dividendes pendant un certain nombre d’exercices, ou à l’inverse, pour distribuer un pourcentage minimum prélevé sur le résultat distribuable.

Dans les sociétés par actions simplifiées, il est aussi possible d’organiser une répartition inégalitaire du dividende grâce à la création d’actions de préférence, réservées à certaines catégories d’associés (fondateurs, investisseurs, etc.). Ces actions peuvent prévoir différents mécanismes :

• dividende renforcé (ou minoré) : pourcentage des bénéfices supérieur (ou inférieur) à la part que représente l’action dans le capital social,
• dividende préciputaire : versé en priorité au titulaire de l’action,
• dividende indexé sur des objectifs de performance de la société, etc.

Cette liberté connaît néanmoins des limites. D’une part, aucune distribution ne peut intervenir en l’absence de bénéfice distribuable². D’autre part, la prohibition des clauses léonines interdit de priver un associé de tout droit aux bénéfices ou de lui en attribuer l’intégralité³.

Report à nouveau vs. réserves : quelle différence ?

Bien que proches en apparence, des deux mécanismes présentent certaines différences.

Le report à nouveau correspond à une fraction du résultat dont l’affectation est suspendue jusqu’à une prochaine décision des associés. Il vient s’ajouter au résultat de l’exercice suivant pour la détermination du bénéfice distribuable.

Il se distingue ainsi par son caractère provisoire, alors que les réserves sont censées constituer des capitaux plus pérennes.

Il en résulte des différences de régime lorsque l’on souhaite distribuer tout ou partie de ces sommes :

• le régime des distributions en dividendes en cours d’année n’est pas le même (voir ci-après),
• en cas de démembrement de propriété des titres, les distributions de réserves constituent des produits sur lesquels l’usufruitier bénéficie d’un quasi-usufruit, impliquant une dette de restitution envers le nu-propriétaire⁴ ; en revanche, les bénéfices affectés en report à nouveau sont assimilés à des bénéfices d’exercice, de sorte que les sommes distribuées prélevées sur ce compte constituent des fruits revenant de plein droit à l’usufruitier,
• en SAS, en cas de distribution de réserves, la société doit prendre des mesures de protection au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital⁵, ce qui n’est pas requis pour les distributions de sommes inscrites en report à nouveau.

Les associés peuvent-ils reporter à une décision ultérieure la distribution de dividendes ?

Par principe, la décision de distribuer des dividendes prélevés sur le bénéfice distribuable d’un exercice doit être prise lors de la consultation annuelle des associés, à la suite de leur décision d’approbation des comptes.

Une décision de la Cour de cassation du 12 février 2025⁶ est venue préciser que la distribution de sommes affectées en report à nouveau ne peut être décidée en cours d’exercice. En effet, il est traditionnellement considéré que les associés n’ont pas décidé de l’affectation des sommes figurant sur ce compte et en ont reporté la décision à l’année suivante. Par conséquent, elles viendront s’ajouter au bénéfice de l’exercice suivant, dont l’assemblée annuelle pourra alors décider l’affectation.

La situation est plus incertaine s’agissant de la distribution en cours d’année de dividendes prélevés sur les réserves. Une décision de la Cour d’appel de Paris du 30 janvier 2025⁷ a ainsi pu valider de tels versements, en estimant que l’affectation de sommes sur des comptes de réserve a nécessairement été approuvée par une précédente assemblée générale annuelle. Ces sommes correspondent à des bénéfices accumulés, devenus des actifs durables. Leur distribution serait donc possible en-dehors de l’AGOA.

Dans tous les cas, de telles distributions en cours d’année doivent être effectuées avec une grande prudence, en veillant scrupuleusement à ce qu’elles ne remettent pas en cause la solidité financière de la société. D’autant plus lorsqu’elles interviennent tard depuis les derniers comptes disponibles.

> Lire aussi : « Dividendes : la distribution du report à nouveau après l’assemblée générale annuelle encourt la nullité »

A noter que les principes énoncés par la Cour de cassation dans son arrêt de 2025 interdisent également d’affecter, en cours d’année, les sommes en report à nouveau à un compte réserve, pour permettre artificiellement leur distribution.

Qu’est-ce qu’un acompte sur dividende ?

Si la distribution, en dehors de l’assemblée annuelle, de dividendes prélevés sur le résultat du dernier exercice clos est prohibée, il demeure possible de verser, en cours d’exercice, des acomptes sur dividendes. Il s’agit de sommes distribuées avant l’approbation des comptes de l’exercice en cours, prélevées sur le bénéfice distribuable anticipé au titre de cet exercice.

Cette faculté est strictement encadrée afin de s’assurer que les acomptes correspondent à des bénéfices que l’on peut sérieusement espérer. A ce titre, il est nécessaire d’établir un bilan faisant apparaitre que la société a réalisé, depuis la clôture de l’exercice précédent, un bénéfice distribuable au moins égal à celui des acomptes, lequel doit être certifié par un commissaire aux comptes (celui de la société ou, à défaut, un commissaire spécialement nommé à cet effet).

Le président pour la SAS et le gérant pour la SARL ont alors une compétence exclusive pour décider la distribution de l’acompte, ainsi que son montant et sa date de répartition. A noter que plusieurs acomptes peuvent être versés au cours d’un même exercice.

En cas de démembrement de la propriété des actions ou parts sociales, l’usufruitier peut-il participer à la décision d’affectation du résultat ?

Lorsque les titres sociaux font l’objet d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire comme l’usufruitier ont le droit dans tous les cas de participer à l’assemblée générale.

La répartition du droit de vote obéit toutefois à un régime particulier. Si, en principe, il appartient au nu-propriétaire conformément à l’article 1844 du Code civil, il existe une exception pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices, pour lesquelles le droit de vote revient à l’usufruitier.

Quelle est la sanction d’une violation des règles relatives à la distribution des dividendes ?

Tout dividende distribué en violation des règles d’affectation du résultat et de calcul du résultat distribuable détaillées ci-avant peut constituer un dividende fictif⁸. Le risque se présente notamment lorsque les comptes de la société ne permettent pas de donner une image fidèle du résultat et de la situation de la société, ou lorsque les mises en réserves prévues par la loi et les statuts n’ont pas été effectuées.

La distribution de dividendes fictifs n’est pas sanctionnée de la même manière dans la SAS et dans la SARL.

• En SAS, une action en répétition (remboursement) des dividendes distribués peut être intentée contre tout associé qui aurait reçu un dividende fictif à la condition que ce dernier avait eu connaissance du caractère irrégulier de la distribution ou ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
• En SARL, une action en répétition est possible dans un délai de 3 ans à compter de la mise en distribution des dividendes, mais sans qu’il soit besoin de démontrer le caractère intentionnel de la distribution irrégulière de la part de l’associé.

Enfin, le dirigeant procédant, en connaissance de cause, à la répartition de dividendes fictifs, engage sa responsabilité pénale. Il encourt ainsi une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende de 375 000 euros. Sa responsabilité civile pourra également être engagée en vue de la réparation du préjudice subi par la société.

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Questions & réponses liées

> Approbation des comptes annuels : par où commencer ?

> Assemblée générale annuelle : comment l’organiser et convoquer les associés ?

> Quelles informations délivrer aux associés et aux tiers ?

> Rapport de gestion sur les comptes annuels : comment l’établir ?

> Report, réserves, dividendes : comment affecter le résultat ?

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Découvrez également nos expertises liées :

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1. C. com., art. L.232-11 ↩︎
2. C. com., art. L. 232-12 ↩︎
3. C. civ., art. 1844-1 ↩︎
4. Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 ↩︎
5. C. com., art. L. 228-99 ↩︎
6. Cass. com., 12 février 2025, n°23-11.410 ↩︎
7. CA Paris, 30 janv. 2025, n°22-17.478 ↩︎
8. C. com., art. L. 232-12 ↩︎

Alors que la saison des assemblées générales annuelles bat son plein, nous vous proposons une série d’articles pour aider dirigeants et associés à mieux appréhender les règles relatives à l’approbation des comptes des SAS et des SARL et les obligations qui leur incombent. Troisième série de questions-réponses.

Quelles informations doivent être délivrées aux associés en vue de l’approbation des comptes annuels ?

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la liste des documents est prévue par la loi : le rapport de gestion, l’inventaire de la société, les comptes annuels, le texte des résolutions, le rapport des commissaires aux comptes, ou encore, les comptes consolidés, quand ces documents doivent être établis¹.

Ces documents doivent être adressés en même temps que les convocations.

> Lire sur ce sujet : « Comment organiser l’assemblée générale annuelle et convoquer les associés ? »

S’agissant des sociétés par actions simplifiées (SAS), ce sont les statuts qui fixent les modalités du droit d’information des associés, sous réserve des comptes annuels et rapports devant obligatoirement être transmis en vertu de la loi (voir ci-après). Dans le silence des statuts, il incombe au président de prendre les mesures nécessaires afin que les associés disposent des informations pertinentes, en temps utile, pour se prononcer de façon éclairée sur l’approbation des comptes. Il est alors de bonne pratique de se référer aux règles et délais applicables aux SA ou SARL, sous réserve d’adaptation au cas particulier de chaque SAS.

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En quoi consistent les comptes sociaux soumis à l’approbation des associés ? Comment sont-ils établis ?

Les comptes sociaux soumis à l’approbation des associés sont arrêtés par le gérant de la SARL ou le président de la SAS. Ils sont constitués des éléments suivants :

• le bilan, qui vient décrire séparément les éléments d’actif et de passif de la société,
• le compte de résultat, qui récapitule les produits et les charges de l’exercice, et
• l’annexe, qui vient compléter et commenter l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.

Cependant, ce contenu peut varier en fonction de la taille de la société. Ainsi, les micro-entreprises sont dispensées d’établir une annexe. Les « petites entreprises » peuvent adopter leurs comptes sous une présentation simplifiée. Enfin, les moyennes entreprises peuvent adopter une présentation simplifiée de leur compte de résultat uniquement.

> Lire sur ce sujet [Lien externe] : « Les obligations comptables des sociétés »

Quels rapports doivent être établis ?

Le cas échéant, les rapports suivants doivent être établis par le représentant légal de la société :

• rapport de gestion établi par le représentant légal (gérant ou président),
• rapport sur les conventions réglementées,
• comptes consolidés et rapport de gestion du groupe (voir ci-après),
• rapport sur les stock-options et actions gratuites attribuées aux salariés et dirigeants sociaux de SAS,
• rapport complémentaire du président de SAS sur les augmentations de capital assorties d’une délégation de compétence ou de pouvoirs²,
• rapport complémentaire du président de SAS en cas de délégation du pouvoir de désigner nommément les bénéficiaires d’une augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (ce rapport doit être certifié par le commissaire aux comptes s’il en existe un)³.

Quand faut-il établir des comptes consolidés ? Doivent-ils aussi être approuvés ?

En application de l’article L.233-16 du Code de commerce, lorsqu’une société contrôle de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres sociétés, elle doit établir des comptes consolidés, ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe.

Le rapport sur la gestion du groupe comprend des informations similaires à ce que l’on retrouve dans le rapport de gestion, mais à l’échelle du groupe. Ainsi, il convient d’exposer la situation des sociétés du groupe, l’évolution prévisible des résultats et des activités, une liste des succursales et une description des principaux risques et incertitudes auquel le groupe est confronté.

Si les comptes consolidés et le rapport de gestion lié constituent une information essentielle pour les associés, ils ne font pas l’objet d’une approbation formelle. La décision d’approbation des comptes ne porte que sur les états financiers propres à chaque entité considérée.

Quelles informations doivent être délivrées aux tiers non-associés ?

Le commissaire aux comptes de la société, lorsqu’il en a été nommé un, bénéficie d’un droit d’information renforcé. Ainsi, les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus à la disposition du commissaire aux comptes (ou communiqués par email à sa demande) un mois au moins avant la convocation de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes annuels⁴. Plus largement, il doit recevoir communication des informations transmises aux associés dans les mêmes conditions. Le défaut de communication est pénalement sanctionné d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros⁵.

Dans les sociétés d’au moins 50 salariés, le comité social et économique dispose également d’un droit d’information particulier. L’employeur doit ainsi lui transmettre les documents communiqués aux associés, notamment les comptes annuels, le rapport de gestion ou encore les rapports du commissaire aux comptes⁶.

Enfin, des droits d’information particuliers bénéficient aux titulaires de titres émis par les SAS, quand bien même ils ne sont pas associés :

• Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSA, BSPCE, OCA, etc.) disposent d’un droit de communication des documents sociaux transmis aux associés⁷. Par ailleurs, les représentants des masses de titulaires peuvent assister aux assemblées générales, sans disposer d’un quelconque droit de vote.
• S’agissant des titulaires d’obligations, seuls les représentants de la masse des obligataires sont titulaires d’un droit de communication des documents mis à la disposition des actionnaires⁸. Ces représentants disposent également d’un droit d’accès aux assemblées générales, sans droit de vote.

Qu’est-ce que la documentation de gestion prévisionnelle ? Quelles sociétés doivent l’établir ?

La loi impose aux dirigeants de certaines sociétés d’établir des documents dits « de gestion prévisonnelle ». Alors que les comptes annuels et le rapport de gestion rendent compte de la situation passée de la société, ces documents visent à informer sur ses perspectives futures.

Ces documents comprennent un état de la situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un tableau de financement, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement prévisionnel.

Les sociétés soumises à cette obligation sont les sociétés commerciales qui, à la clôture d’un exercice social, comptent plus de trois cents salariés ou sont le chiffre d’affaires net dépasse 18 millions d’euros⁹.

Les documents de gestion prévisionnelle doivent être établis dans les quatre mois suivant l’ouverture de l’exercice, puis communiqués simultanément au commissaire aux comptes, au comité social et économique (CSE), et au comité de surveillance de la SAS, lorsqu’il en existe un, dans un délai de huit jours. En revanche, aucune disposition n’impose leur communication aux associés ni leur intégration dans le rapport de gestion.

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1. C. com., art. R. 223-18 ↩︎
2. C. com., art. L. 225-129-5 et R. 225-116 ↩︎
3. C. com., art. L. 225-138 ↩︎
4. C. com., art L. 232-1 et R. 232-1 ↩︎
5. C. com., art. L. 821-6 3° ↩︎
6. C. trav., art. L. 2312-25 ↩︎
7. C. com., art. L. 228-105 ↩︎
8. C. com., art. L. 228-55 ↩︎
9. C. com., art. L. 232-2 et R. 232-2 ↩︎

Alors que la saison des assemblées générales annuelles bat son plein, nous vous proposons une série d’articles pour aider dirigeants et associés à mieux appréhender les règles relatives à l’approbation des comptes des SAS et des SARL et les obligations qui leur incombent. Deuxième série de questions-réponses.

Qu’est-ce que l’assemblée générale ordinaire annuelle ?

Le terme désigne l’assemblée générale des associés d’une SAS ou d’une SARL, appelés chaque année à se prononcer sur l’approbation des comptes du dernier exercice clos et l’affectation du résultat. Par extension, il vise ces mêmes décisions annuelles lorsqu’elles sont prises par acte unanime ou encore, par un associé unique.

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Quel est l’ordre du jour type de l’assemblée générale annuelle d’une SAS ou d’une SARL ?

L’assemblée générale s’ouvre par la lecture, par le dirigeant, des différents rapports aux associés. Puis, l’ordre du jour des résolutions/décisions se déroule ordinairement ainsi :

• Approbation des comptes du dernier exercice clos et quitus au dirigeant de sa gestion, ainsi qu’aux commissaires aux comptes, le cas échéant ;
• Décision d’affectation du résultat ;
• Approbation des conventions réglementées ;
• Renouvellement des mandats / nomination des dirigeants sociaux et commissaires aux comptes ;
• Fixation des rémunérations des dirigeants sociaux ;
• Approbation du montant global des dépenses et charges somptuaires ;
• Décisions relatives à la recapitalisation de la société en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social¹ ;
• Autres décisions (ratifications, autorisations…) en application des statuts, du pacte d’associés et des pratiques en vigueur au sein de la société.

La collectivité des associés doit-elle toujours être réunie physiquement pour se prononcer sur l’approbation des comptes ?

En principe, la collectivité des associés d’une société peut prendre ses décisions sous plusieurs formes :

• en se réunissant en assemblée générale, physique ou à distance avec des moyens permettant d’authentifier les participants ;
• en organisant une consultation écrite par correspondance ;
• en faisant signer par chaque associé un acte sous seing privé constatant leurs décisions unanimes (« acte unanime »).

Le choix entre ces différents modes de prise de décisions va dépendre des enjeux et des habitudes de chaque société. L’acte unanime présente l’intérêt de l’efficacité, d’autant plus avec la signature électronique désormais reconnue. Néanmoins il est inadapté lorsque l’unanimité ne peut être atteinte. L’assemblée générale permet quant à elle d’organiser un véritable échange entre les associés sur les décisions à prendre, en particulier lorsque des divergences de points de vue existent. Entre les deux, la consultation écrite, plus lourde, permet une prise de décision non-unanime des associés lorsqu’il est impossible de les réunir.

En SARL, il était historiquement imposé que les décisions d’approbation des comptes annuels soient prises par les associés réunis en assemblée générale. Cependant, dans un souci de simplification, il est désormais autorisé de prendre les décisions par consultation écrite ou par acte unanime, à condition que les statuts l’autorisent². Une mise à jour des statuts à cet égard est toutefois nécessaire. Dans tous les cas, une minorité d’associés peut exiger la réunion d’une assemblée générale.

Concernant la SAS, le mode de consultation des associés est librement fixé par les statuts³.

Comment approuver les comptes annuels dans une société à associé unique ?

Il appartient au président société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou au gérant de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) d’arrêter les comptes et de les soumettre à l’approbation de l’associé unique dans un délai de 6 mois. Si les délais d’information sont généralement plus souples en cas d’associé unique, certaines contraintes peuvent s’imposer, par exemple :

• en cas de filiale détenue à 100% par une société mère, l’approbation des comptes par l’associé unique peut être soumise à des décisions de gouvernance internes au niveau de la mère dont le calendrier doit être pris en compte ;
• les parties tierces (commissaire aux comptes, CSE…) doivent recevoir communication des informations obligatoires dans les délais prescrits par la loi.

A noter, il existe une procédure simplifiée lorsque l’associé unique est également le représentant légal (gérant ou président) de la société. L’approbation des comptes peut alors résulter du seul dépôt au greffe de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, sans qu’il soit nécessaire de formaliser une décision sociale⁴.

Comment convoquer les associés à l’assemblée générale ordinaire annuelle ?

La convocation des associés en assemblée générale est adressée par le gérant de la SARL ou par le président de la SAS (sauf indication contraire des statuts).

En SARL, les convocations doivent être adressées au moins quinze jours à l’avance, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception. Elles doivent inclure tous les documents d’information requis par la loi : comptes de l’exercice, rapport de gestion (ou attestation d’exonération dudit rapport), autres documents, ainsi que l’ordre du jour et le texte des résolutions soumises aux associés⁵.

En SAS, les règles sont fixées par les statuts auxquels il convient de se rapporter.

En cas de carence, la convocation peut être faite par le commissaire aux comptes s’il y en a un, ou par un mandataire ad hoc désigné par le président du tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande de tout associé.

Enfin, si les associés sont appelés à se prononcer par acte unanime, il convient de se référer aux stipulations statutaires. Dans tous les cas, il est de bonne pratique de respecter un délai de prévenance suffisant pour leur permettre de prendre connaissance des informations et de poser leurs questions le cas échéant.

Quelles sont les personnes devant être convoquées ou admises à l’assemblée générale ?

Les convocations individuelles doivent être adressées à tous les associés (i.e. les titulaires de parts sociales ou actions). En cas d’indivision ou de démembrement de propriété, chaque indivisaire ainsi que le nu-propriétaire et l’usufruitier doivent, en principe, être convoqués.

Par ailleurs, d’autres intervenants doivent également être convoqués pour assister aux assemblées, sans pouvoir y voter :

• le commissaire aux comptes lorsqu’il en existe un ;
• deux membres du comité social et économique, dans les sociétés employant au moins cinquante salariés ;
• les représentants de la masse des titulaires de valeurs mobilières et des obligataires.

En cas de décision collective par acte unanime ou de décision de l’associé unique, une information doit être délivrée à ces tiers non-associés dans les conditions prévues aux statuts.

Comment sont prises les décisions des associés lors de l’assemblée annuelle ?

La prise de décisions relatives à l’approbation des comptes en assemblée générale obéit à des règles distinctes selon que la société est une SARL ou une SAS.

Dans la SARL, les règles relatives aux décisions ordinaires s’appliquent :

• les décisions sont prises à la majorité des parts sociales ;
• à défaut de majorité lors d’une première consultation, une seconde consultation doit être organisée et la décision est alors prise à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Les statuts peuvent toutefois aménager ces règles de majorité, et/ou ajouter des règles de quorum (nombre minimum d’associés participant à l’assemblée).

Dans la SAS, ces règles relèvent de la liberté statutaire. Les statuts déterminent donc les conditions de majorité et, le cas échéant de quorum. Une contrainte : ils ne peuvent pas fixer une majorité inférieure à la majorité simple des voix exprimées.

A qui revient le droit de vote en cas de démembrement de propriété des titres sociaux ?

Lorsque les parts sociales ou actions font l’objet d’un démembrement de propriété, le nu-propriétaire comme l’usufruitier ont le droit de participer à l’assemblée générale.

En revanche, le droit de vote est réparti en fonction des décisions. En principe, il appartient au nu-propriétaire⁶. Par exception, il revient à l’usufruitier pour les décisions relatives à l’affectation des bénéfices.

Quels documents doivent être déposés au greffe ?

Il est obligatoire, tant pour les SAS que pour les SARL, de déposer certains documents au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision d’approbation : les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport du commissaire aux comptes et la décision d’affectation du résultat.

Ces documents font alors l’objet d’une publication au Registre du commerce et des sociétés. La confidentialité peut néanmoins être demandée dans certaines conditions par les micro-entreprises et les petites entreprises et une publication d’informations simplifiées peut être demandé pour les moyennes entreprises.

En revanche, le rapport de gestion n’a pas à être déposé au greffe. Il doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

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Découvrez également nos expertises liées :

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1. C. com., art. L.223-42 (SARL) et L.225-248 (SAS) ↩︎
2. C. com., art. L. 223-27 ↩︎
3. C. com., art. L. 227-9 ↩︎
4. C. com., art. L. 223-31 et L. 227-9 ↩︎
5. C. com., art. R. 223-18 et R. 223-20 ↩︎
6. C. civ., art. 1844 ↩︎

Alors que la saison des assemblées générales annuelles bat son plein, nous vous proposons une série d’articles pour aider dirigeants et associés à mieux appréhender les règles relatives à l’approbation des comptes des SAS et des SARL, ainsi que les obligations qui en découlent. Première série de questions-réponses.

En quoi consiste l’approbation des comptes annuels d’une société ?

Chaque année, les associés sont appelés à se réunir en assemblée générale ordinaire annuelle afin d’approuver les comptes sociaux du dernier exercice écoulé. Ils doivent plus largement se prononcer sur la gestion de la société par les dirigeants, l’affectation du résultat (bénéfice ou perte) et, le cas échéant, la distribution de dividendes.

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) comme dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), la procédure s’inscrit dans un socle commun tout en laissant subsister des différences sensibles tenant principalement à la liberté statutaire propre aux SAS.

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Quelle est l’utilité d’approuver les comptes d’une société ?

L’approbation des comptes répond à une double fonction.

Sur le plan financier, elle permet aux associés de se prononcer sur les comptes annuels arrêtés par les représentants légaux (président ou gérant) et de décider de l’affectation du résultat de l’exercice.¹ S’il ressort un bénéfice distribuable, ils peuvent décider de distribuer un dividende, soit spontanément, soit en application de leurs accords stipulés dans les statuts ou dans un pacte d’associés (dividende minimum, dividende prioritaire, etc.).

Sur le plan de la gouvernance, elle constitue un moment privilégié pour l’information des associés et l’exercice de leurs droits politiques (renouvellement des mandats, décisions importantes nécessitant leur approbation, etc.).

Qui est responsable de l’organisation de la procédure d’approbation ?

En SARL, le gérant (ou les co-gérants) est responsable tant de l’établissement des comptes annuels que de l’organisation de la procédure d’approbation des comptes dans son ensemble. En SAS, c’est au président que revient cette charge. Attention néanmoins, les statuts de la SAS peuvent prévoir que certaines attributions (convocation des associés notamment) relèvent de la compétence d’autres organes.

Dans les deux cas, une revue attentive des statuts et pactes d’associés en vigueur est recommandée afin de vérifier les responsabilités de chacun et l’absence de procédures supplémentaires. A titre d’exemple, il peut être prévu que les comptes d’une SAS devront être approuvés par un comité ou un conseil avant d’être soumis à la collectivité des associés.

En cas de non-respect des règles applicables, le risque pour les dirigeants est de voir engagée leur responsabilité civile voire pénale. Enfin, certaines décisions pourraient être entachées de nullité.

Quels sont les délais applicables en SARL ou en SAS ?

Dans les SARL, l’assemblée appelée à statuer sur les comptes doit être réunie dans les six mois de la clôture de l’exercice.² Ce délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.

À défaut, le ministère public ou tout intéressé peut solliciter en référé qu’il soit enjoint au gérant de provoquer la décision des associés ou qu’un mandataire soit désigné à cette fin.

Pour les SAS pluripersonnelles, aucun texte n’impose expressément un délai maximal pour la consultation des associés. Toutefois, la mise en distribution de dividendes doit intervenir dans les neuf mois de la clôture de l’exercice.³ En pratique, l’alignement sur le délai de six mois constitue une pratique de bonne gouvernance largement suivie. Les statuts de SAS reprennent d’ailleurs souvent ce délai, qui s’impose alors fermement.

En revanche, lorsque la SAS ne compte qu’un associé unique, l’article L. 227-9 du Code de commerce dispose que celui-ci doit approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice.

Quelles sont les grandes étapes à suivre ?

La procédure d’approbation des comptes comprend classiquement quatre séquences.

• l’arrêté des comptes annuels, réalisé par le dirigeant ;
• l’établissement des rapports d’information des associés, notamment le rapport de gestion établi par le dirigeant et le rapport sur les comptes annuels établi par le commissaire aux comptes, lorsque la société en est dotée ; ces documents doivent ensuite être communiqués aux associés et au comité social et économique, s’il en existe un ;
• la phase décisionnelle : prise de décision par les associés, précédée, le cas échéant, d’un passage devant des organes de gouvernance désignés par les statuts ;
• les formalités légales : dépôt des comptes au registre du commerce et des sociétés.

Liberté statutaire : points d’attention lors de l’approbation des comptes en SAS

La SAS se caractérise par une liberté statutaire étendue en matière de consultation des associés, y compris sur les comptes annuels.⁴ Les statuts déterminent notamment :

• l’organe compétent pour convoquer ou consulter les associés ;
• les modalités de la consultation (assemblée en présentiel ou à distance, consultation écrite, acte unanime) ;
• les règles d’information préalable.

Cette souplesse ne dispense toutefois pas de respecter les principes directeurs du droit des sociétés, au premier rang desquels figurent le droit d’information des associés.

L’approbation des comptes des SARL encadrée par des règles strictes

À l’inverse, la SARL demeure soumise à un formalisme légal plus prescriptif. Ainsi, par principe, la décision d’approbation des comptes doit être prise par les associés réunis en assemblée générale ordinaire convoquée par le gérant. Toutefois, depuis une réforme de 2024, ce principe a été nuancé. L’article L.223-27 du Code de commerce dispose désormais que les statuts peuvent autoriser une prise de décision par consultation écrite ou par acte sous seing privé constatant le consentement unanime des associés.

Quoi qu’il en soit, le non-respect des obligations relatives à la soumission des comptes à l’approbation des associés expose le gérant à des sanctions spécifiques à la SARL, notamment financières.⁵

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Découvrez également nos expertises liées :

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1. C. com., art. L. 232-11 ↩︎
2. C. com., art. L. 223-26 ↩︎
3. C. com., art. L. 232-13 ↩︎
4. C. com., art. L. 227-9 ↩︎
5. C. com., art. L. 241-5 ↩︎

Alors que de nombreuses sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre ont achevé au mois de juin la procédure d’approbation de leurs comptes annuels par les associés, un arrêt rendu en début d’année par la Cour de cassation¹ précise les conditions d’application de la sanction pénale applicable aux dirigeants qui ne l’auraient pas mise en œuvre.

En effet, selon la Cour, le simple retard dans la présentation des comptes sociaux par le gérant d’une SARL ne suffit pas à caractériser le délit de non soumission, passible d’une amende de 9.000 euros aux termes de l’article L. 241-5 du Code de commerce. Elle ouvre ainsi la voie à une possible régularisation.

[Suite de l’article ci-dessous]

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Le seul retard dans la soumission des comptes annuels aux associés n’est pas constitutif d’une infraction pénale

En l’espèce, il était reproché au gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) de ne pas avoir soumis aux associés les comptes sociaux pour les exercices 2012 à 2017. Celui-ci a donc été condamné en appel, la cour considérant que l’infraction était constituée en raison du dépassement du délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article L. 241-5 du Code de commerce. Elle rappelle que la loi du 22 mars 2012 a supprimé le délai de six mois auparavant imposé au gérant par ledit article pour soumettre les comptes à l’assemblée. Par conséquent, elle affirme que le seul retard dans la présentation des documents comptables aux associés d’une SARL ne suffit pas à constituer une infraction pénale.

Cet arrêt apporte une clarification bienvenue. Suite à la suppression du délai de six mois en matière pénale, la caractérisation de l’infraction prévue à l’article L. 241-5 demeurait incertaine.

La Cour consacre désormais une marge de manœuvre importante au bénéfice du gérant : seule l’absence totale de présentation des comptes ou des autres documents à l’assemblée, et non le simple retard, est susceptible de constituer une infraction pénale au sens de ce texte.

Cette décision a une portée pratique notable dès lors qu’elle conduit à caractériser l’infraction au jour où le juge se prononce, et uniquement si la soumission des comptes aux associés n’a toujours pas eu lieu à cette date. Elle ouvre ainsi la voie à une possible régularisation de la situation jusqu’au dernier moment, ce qui semble limiter encore davantage l’efficacité de la sanction pénale prévue à l’article L. 241-5 du Code de commerce, dont l’application est déjà rare.

Enfin, il faut noter que cette solution jurisprudentielle pourrait être étendue aux sociétés anonymes (SA), dont le texte d’incrimination de l’infraction de non soumission (article L.242-10 du Code de commerce) est quasiment identique, voire aux sociétés par actions simplifiées (SAS) par la possible extension du régime des SA.

Rappels sur les obligations des sociétés commerciales en matière d’approbation des comptes

Au-delà de la sanction pénale prévue par l’article L.241-5 du Code de commerce, les sociétés commerciales sont soumises à des obligations en matière d’approbation des comptes annuels par les associés et de dépôt au greffe qu’il convient de rappeler. Tout manquement peut faire l’objet d’injonctions par le président du tribunal de commerce compétent, le cas échéant sous astreinte. Les dirigeants sociaux peuvent également voir leur responsabilité engagée si de tels manquements ont causé un préjudice à la société ou à ses associés.

Soumission des comptes annuels aux associés pour approbation

Les articles L. 223-26 (pour les SARL) et L. 225-100 (pour les SA) du Code de commerce disposent que le rapport de gestion et les comptes annuels notamment, sont soumis par le gérant, le conseil d’administration ou le directoire (selon le cas), à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice. A défaut, une prorogation du délai doit être demandée au tribunal de commerce.

S’agissant des SAS à plusieurs associés, l’article L. 227-9 dispose que l’approbation des comptes annuels relève de la compétence de la collectivité des associés. Les modalités de cette décision, notamment les délais, sont fixées librement dans les statuts. Toutefois, cette liberté statutaire connaît une limite puisque lorsqu’il est prévu une distribution de dividendes, la mise en paiement doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois suivant la clôture de l’exercice, sauf prorogation accordée par décision de justice.² En l’absence de toute stipulation statutaire sur le délai d’approbation des comptes, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) recommande de procéder à la consultation des associés dans un délai de six mois suivant la clôture.³

Concernant les SAS à associé unique (SASU), l’associé doit approuver les comptes dans les six mois suivant la clôture de l’exercice en vertu de l’article L. 227-9, alinéa 3.

En cas de manquement, les associés ou le Ministère public peuvent saisir le président du tribunal de commerce afin qu’il enjoigne l’organe compétent, sous astreinte, de convoquer l’assemblée appelée à approuver les comptes ou qu’il désigne un mandataire à cet effet.

Formalités de dépôt au greffe

Enfin, les articles L. 232-22 (SARL) et L.232-23 (sociétés par actions) du Code de commerce imposent le dépôt des comptes annuels, du rapport de gestion, des rapports des commissaires aux comptes (le cas échéant) et de la décision d’affectation du résultat au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant la décision des associés.

Le président du tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé ou du Ministère public (article L.123-5-1) ou de sa propre initiative (article L. 611-2), ordonner ce dépôt sous astreinte. Le défaut de dépôt peut également faire l’objet de sanctions pénales.

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1. Cass. Crim du 12 février 2025, n°23-86.857 ↩︎
2. Article L. 232-13 du Code de commerce ↩︎
3. Bull. CNCC mars 2004 p. 184 ; Bull. CNCC septembre 2013 p. 479 s. ↩︎

Par un arrêt rendu le 12 février 2025,¹ la Cour de cassation rappelle que seule l’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l’exercice écoulé est compétente pour décider d’une distribution en dividendes de sommes prélevées sur le compte « report à nouveau ».

Cette décision, ayant les honneurs de la publication au Bulletin, vient apporter des précisions attendues après diverses positions prises par les juges du fonds ces dernières années.

La compétence exclusive de l’assemblée générale annuelle pour distribuer le report à nouveau

Lors d’une assemblée générale en date du 30 avril 2017, les associés d’une société par actions simplifiée avaient approuvé les comptes du dernier exercice et affecté le bénéfice réalisé au compte « report à nouveau ». Lors d’une seconde assemblée générale tenue deux mois plus tard, ils avaient décidé de distribuer des dividendes par prélèvement sur ce report à nouveau. Après la cession de l’intégralité des actions de la société, les anciens associés ont engagé, contre celle-ci, une action en paiement du dividende.

Les règles applicables aux distributions de dividendes par les sociétés commerciales

Rappelons que la distribution de dividendes par les sociétés commerciales est régie par les articles L. 232-11 et L. 232-12 du Code de commerce. Ainsi :

• l’article L. 232-11, définit le bénéfice distribuable comme « le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report [à nouveau] bénéficiaire » ;
• le second alinéa ajoute que « l’assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice ».
• l’article L. 232-12 précise enfin que l’assemblée générale détermine la part du bénéfice distribuable attribué aux associés sous forme de dividendes « après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence de sommes distribuables ».

A la lecture de ces textes, on pouvait se demander si les sommes affectées en compte « report à nouveau » par l’assemblée annuelle du 30 avril 2017 faisaient partie des « sommes distribuables » dont elle avait constaté l’existence, permettant à une assemblée ultérieure de les distribuer.

La position de la Cour de cassation

A cette question, la Cour répond que : « le report [à nouveau] bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution ».

La Cour ferme ainsi la porte à une distribution en cours d’année de dividendes prélevées sur le report à nouveau. En effet, il est traditionnellement considéré que l’assemblée n’a pas décidé de l’affectation des sommes sur ce compte et en a reporté la décision à l’année suivante. Par conséquent, elles ne font pas partie du résultat distribuable de l’exercice considéré. Elles viendront s’ajouter au bénéfice de l’exercice suivant, dont l’assemblée annuelle pourra alors décider la mise en distribution, la mise en réserve, ou le maintien en report à nouveau.

La Cour insiste sur le caractère impératif de ces dispositions, en soulignant que toute décision de distribution dudit report prise en dehors de l’assemblée appelée à approuver les comptes annuels est entachée d’un risque de nullité.

> Lire sur ce sujet : « La réforme du régime des nullités en droit des sociétés »

Les implications pratiques de la décision de la Cour de cassation

La distribution du report à nouveau hors AGOA (Assemblée Générale Ordinaire Annuelle) étant interdite, l’alternative repose donc sur le versement d’acomptes sur dividendes en cours d’exercice. Ce mécanisme est toutefois soumis à des conditions strictes posées par l’article L. 232-12, alinéa 2 :

• avant toute distribution d’acomptes, il doit être constaté l’existence de sommes distribuables, c’est-à-dire de bénéfices qu’il est possible de distribuer sans mettre en péril la situation financière de la société ;
• l’acompte ne peut être distribué que tant que l’assemblée ne s’est pas encore prononcée sur l’affectation des résultats de l’exercice concerné.

Enfin, l’article R. 232-17 du Code de commerce dispose que le conseil d’administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, ont qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.

Une marge de manœuvre plus grande pour la distribution des réserves ?

La décision de la Cour de cassation s’inscrit dans une suite de jurisprudences de première instance et d’appel qui avaient semé le doute quant aux sommes pouvant être distribuées en cours d’année. En dernier lieu, une décision récente de la Cour d’appel de Paris laisse penser que contrairement au report à nouveau, les réserves pourraient bien faire l’objet d’une distribution hors AGOA.

Le jugement du Tribunal de commerce de Paris contre la distribution de dividendes hors AGOA

Dans un jugement du 23 septembre 2022,² le Tribunal de commerce de Paris avait mis un frein à la pratique répandue selon laquelle les dividendes prélevés sur les comptes de réserve pouvaient être distribués pendant l’année.

Adoptant une lecture stricte de l’article article L. 232-11 du Code de commerce, à contre-courant de la pratique et de la doctrine, le tribunal en avait conclu que seule l’assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes pouvait décider d’une telle distribution.

Cette approche conservatrice était justifiée par le fait que les textes susvisés visent à s’assurer que la distribution envisagée correspond aux capacités de la société et ne port pas atteinte à sa solidité financière.

La position plus souple de la Cour d’appel de Paris concernant les dividendes prélevés sur les réserves

Par un arrêt rendu en tout début d’année,³ la Cour d’appel de Paris est venue apporter une analyse différente du juge de première instance. En effet, contrairement aux montants mis en report à nouveau, l’affectation de sommes sur des comptes de réserve a nécessairement été approuvée par une précédente assemblée générale annuelle. Ces sommes correspondent à des bénéfices accumulés, devenus des actifs durables. Leur distribution serait donc possible en-dehors de l’AGOA.

En l’absence de décision de la Cour de cassation, la position de la Cour d’appel dans cet arrêt vient donc donner un peu de confort pour d’éventuelles distributions en cours d’année par prélèvement sur les réserves.

Dans tous les cas, de telles distributions en cours d’année doivent être effectuée en veillant scrupuleusement à ce qu’elles ne remettent pas en cause la solidité financière de la société. D’autant plus lorsqu’elles interviennent tard depuis les derniers comptes disponibles.

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1. Cass. com., 12 février 2025, n°23-11.410 ↩︎
2. T. com. Paris, 16e ch., 23 sept. 2022, n°J2021000542 ↩︎
3. CA Paris, 30 janv. 2025, n°22/17478 ↩︎

Au niveau européen, la directive « Stop the Clock »¹ publiée le 16 avril 2025 et résultant du « Paquet Omnibus » a ouvert la voie au décalage des calendriers d’entrée en application des deux directives précitées. Dans le même temps, la loi « DDADUE 2025 »² publiée le 2 mai 2025 aligne, avec une rare célérité, le droit national sur le nouveau calendrier européen s’agissant des obligations de reporting de durabilité.

Ce report a été justifié par la volonté d’observer les premières publications des grandes sociétés cotées avant d’étendre les obligations issues de la directive CSRD³ à de nouvelles entreprises et, plus généralement de laisser aux entreprises le temps d’adapter leurs outils de reporting et de conformité, dans un souci de renforcer la compétitivité des entreprises européennes.

D’autres assouplissements sont en cours de discussion au niveau de l’UE dans le cadre du « Paquet Omnibus II ».

Report des délais de publication des rapports de durabilité prévus par la CSRD

En matière de reporting extra-financier, la directive « Stop the Clock » décale l’entrée en application des obligations de publication des rapports ESG pour les deuxième et troisième vagues d’entreprises initialement concernées :

• Les entreprises relevant de la « vague 2 » — soit celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : un effectif supérieur à 250 salariés, un chiffre d’affaires dépassant 50 millions d’euros ou un total de bilan excédant 25 millions d’euros — étaient initialement tenues de publier leur rapport à partir de 2026. Cette échéance est désormais repoussée à 2028, relativement à l’exercice commencé en 2027.
• Les entreprises de la « vague 3 », correspondant aux PME cotées sur un marché réglementé, devaient quant à elles publier leur rapport à partir de 2027. Elles devront finalement se conformer à cette obligation en 2029 relativement à l’exercice commencé en 2028.

Les entreprises de la première vague — à savoir celles cotées en bourse, employant plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros — ne sont pas concernées par ce décalage de calendrier. Elles demeurent soumises aux obligations de publication initialement prévues.

Concernant les entreprises de la « vague 4 », soit les sociétés non européennes réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros dans l’Union européenne et disposant d’une filiale soumise à la CSRD ou d’une succursale réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 40 millions d’euros, le calendrier reste inchangé et le premier rapport devra être publié en 2029 relativement à l’exercice commencé en 2028.

Décalage du calendrier d’entrée en vigueur de la directive CS3D sur le devoir de vigilance

S’agissant du devoir de vigilance des entreprises en matière de protection de l’environnement et de respect des droits humains, la directive « Stop the Clock » prévoit un report d’un an de l’application de la directive CS3D⁴ pour la première vague d’entreprises concernées. Les grandes entreprises, à savoir celles employant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial supérieur à 1.500 millions d’euros devront donc être en conformité à compter du 26 juillet 2028.

En revanche, les autres entreprises relevant du champ d’application de la directive CS3D ne bénéficient d’aucun aménagement de calendrier.

Enfin, les Etats membres bénéficient également d’un délai rallongé d’un an, soit jusqu’au 26 juillet 2027, pour transposer la directive dans leur droit national.

Loi DDADUE 2025 : transposition du décalage de calendrier et atténuation des obligations ESG

La loi « DDADUE 2025 », portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne en matière environnementale, publiée le 2 mai 2025, aligne le droit national sur les décalages de calendrier prévus par la directive « Stop the Clock » en modifiant les échéances initialement prévues par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023. En parallèle de ces reports, elle introduit également de nouvelles dispositions venant alléger certaines règles en matière de reporting extra-financier.

Suppression des sanctions pénales pour manquements à la directive CSRD

L’article L. 822-40 du Code de commerce, qui prévoyait des sanctions pénales pour l’absence de désignation d’un certificateur des informations extra-financières ou pour entrave à la certification, est supprimé. Ces infractions étaient respectivement punies de deux et cinq ans d’emprisonnement et de 30.000 et 75.000 euros d’amende.

Exemption de l’obligation de publier un bilan BEGES

Certaines entreprises, déjà tenues de publier un BEGES (bilan des émissions de gaz à effet de serre) en vertu des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 Code de commerce, seront désormais dispensées de le faire au titre de l’article L. 229-25 du Code de l’environnement.

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1. Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ↩︎
2. Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes ↩︎
3. Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises ↩︎
4. Directive (UE) 2024/1760 du Parlement européen et du conseil du 13 juin 2024 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 ↩︎